J.O. 34 du 9 février 2007
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Arrêté du 19 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme (n° 9261)
NOR : AGRF0700258A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 11 février 1971 portant extension de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 28 avril 2006 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 novembre 2006 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'avenant no 111 du 28 avril 2006 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le troisième alinéa de l'article 1er (Champ d'application) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 127-1 (6°) du code du travail.
Le point 1 de l'article 27 (Salaires des jeunes et égalité professionnelle), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Le quatrième tiret de l'article 48 bis (Congés spéciaux pour événements familiaux) de la convention, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ainsi que des dispositions combinées de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1, alinéa 4, du code du travail.
Le paragraphe 1° (Maladie et accident de trajet) de l'article 51 (Réintégration et priorité d'embauche) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/48 en date du 30 décembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .